par inflexia
Avec la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, ce vendredi 13 juin (art 34) entre en vigueur d’un large volet concernant la vente à distance. Certains points concernent vos CGV, d’autres l’interface utilisation avec des modifications d’intitulé.
A noter, comme « toute loi », le non-respect de cette nouvelle réglementation vous expose à des pénalités pouvant aller jusqu’à 15 000 euros… A méditer avant d’oublier !
Enfin, le site cci.fr propose un fichier PDF très pratique à télécharger (et ici également).
Voici les grandes modifications importantes à noter :
DROIT DE RÉTRACTATION ALLONGÉ À 14 JOURS
- Modifiez vos conditions générales de vente – CGV (autrement : le consommateur bénéficiera de 12 mois pour se rétracter)
- Remboursez le consommateur dans les 14 jours de sa rétractation .
INFORMATION RENFORCÉE DU CONSOMMATEUR
- Mentionnez les moyens de paiement acceptés au plus tard au début de la commande
- Précisez les délais de livraison (à défaut le délai sera de 30 jours maximum)
- Rappelez au consommateur les garanties applicables
- Envoyez le formulaire type de rétractation lors de la confirmation de la commande
INTERDICTION D’IMPOSER UN PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRE
- Obtenez le consentement exprès du consommateur (par exemple : ne pas pré-cocher les cases optionnelles, ni insérer automatiquement des produits dans le panier de commande…).
AJOUT D’UNE NOUVELLE MENTION SUR LE BOUTON DE COMMANDE
- Modifiez le nom de votre bouton de commande: « Commande avec obligation de paiement »
Visuels issus du document de cci.fr
