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Ecommerce : la garantie de conformité évolue !

Vous vendez des biens sur Internet avec un site de ecommerce : cet article vous concerne !
(à l’exception des biens d’occasion)

A partir du 18 mars 2016, le délai de présomption d’existence du défaut de conformité dont bénéficie le client sera étendu de 6 mois à 24 mois à compter de la date de livraison du bien.

Concrètement, avant le 18 mars 2016, la présomption d’antériorité est de 6 mois à compter de la délivrance et ce, pour tous les biens. Le consommateur est dispensé d’apporter la preuve.
Pour les biens achetés après le 18 mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Le consommateur n’aura pas à apporter de preuve supplémentaire car c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.
Voir les modifications de l’article L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation sur le site de la DGCCRF.
Quelques exceptions :
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans trois cas :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
  • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

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